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French translation for "brady law"

loi brady, loi imposant une période d'attente de 5 jours ouvrés comme suite à l'achat d'une arme avant de pouvoir en prendre possession (loi en vigueur depuis 1994 et qui cessa d'être apliquée depuis 1997 (etats-unis)

Related Translations:
brady:  n. brady, nom de famille; samuel brady (1758-95), pionnier américain et soldat; james "diamond jim" brady (1856-1917), financier américain; matthew brady (1823-96), photographe américain
brady act:  brady act, loi imposant une période d'attente de 5 jours ouvrés comme suite à l'achat d'une arme avant de pouvoir en prendre possession (loi en vigueur depuis 1994 et qui cessa d'être apli
law:  n. loi, règle établie par une communauté ou un pays; étude des lois, jurisprudence, droit; législation, règle; principe; coutume; conventionv. entamer un procès, attaquer en justice; plaid
in laws:  beaux-parents (parents de la mariée, parents du marié)
land laws:  lois foncières (règlements juridiques concernant les transactions foncières)
martial law:  régime militaire, loi martiale
european law:  les principes européens, la loi européenne (système juridique instauré et utilisé dans la plupart des pays d'europe)
law term:  terme juridique
agency law:  loi d'agence, loi d'envoi (loi régissant le système relationnel entre le destinataire et l'expéditeur)
game laws:  règles du jeu; règlement de chasse
Similar Words:
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